Ce contrat s’adresse uniquement aux taxis et VTC indépendant et propriétaire de leur véhicule. Ce contrat est accepté sans réserve. Il doit être obligatoirement signé par les chauffeurs de taxi ou VTC afin de pouvoir prétendre à la mise à disposition du matériel. La durée de mise à disposition est de 4 mois dès la réception du matériel. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction, les mois suivants.

 

Entre la société Kabby +, 31A rue de l’écluse, Bâtiment A, 78110 Le Vésinet représenté par son Directeur Général, M. Olivier LUC, désigné ci-dessous « Kabby + »

Et Mr ___________________________________________________________________________

 

 

 

___________________________________________________________________________

 

 

Propriétaire ou exploitant d’un taxi désigné ci-dessous « le bénéficiaire ».

 

Il est convenu ce qui suit :

 

 

Article 1er : Objet

 

1. 1. La mise à disposition de tablette numérique NEUVE est réservée aux propriétaire ou exploitant de taxi.

 

1.2 Le bénéficiaire doit fournir les pièces suivantes :

- le contrat de mise à disposition de la tablette numérique daté et signé par son représentant légal.

- une attestation d’assurance responsabilité civile à son nom garantissant les risques encourus par le prêt (notamment détérioration, perte ou vol).

 

Article 2 : Mise à disposition du matériel

2.1 Le bénéficiaire déclare avoir reçu en main propre le matériel2 suivant : une tablette numérique NEUVE Kabby+, une coque de protection verrouillable, un kit d’installation de montage, un câble USB de chargement, sa boite d'emballage.

 

2.2 Le matériel (tablette écran et kit de montage) décris ci-dessus est la propriété exclusive, incessible et insaisissable de Kabby+ et est mise à la disposition du bénéficiaire pour les seuls besoins du Contrat. Le bénéficiaire a la garde de la tablette écran pendant la durée du contrat et ne doit en aucun cas porter atteinte à l’intégrité physique, électrique et électronique du matériel. La charge des risques de détérioration, dysfonctionnement, de perte ou de vol du matériel est transférée au bénéficiaire dès sa réception, hors vice propre au matériel.

 

 

Article 3 : Rémunération

 

3.1 Votre tablette Kabby+ vous rapporte de l’argent si vous faites au minimum 100 courses par mois. En effet, l’utilisation de l’écran par les passagers de taxis ou de VTC donne l’opportunité au bénéficiaire de recevoir une rémunération d’une valeur de 5€ TTC toutes les 1 000 vues de spot publicitaire (hors spots auto-promotion kabby+).

 

 

Article 4 : Durée du prêt

 

4.1 La durée du contrat débute à la date de signature de ce contrat, lors de la délivrance du matériel, pour une durée de 4mois. Après 4 mois, une tacite reconduction à lieu sur ce contrat. Le bénéficiaire s’engage à rendre le matériel a la société Kabby + au plus tard dans les 30 jours sauf reconduction tacite s’il y a rupture ou fin de contrat.

 

4.2 Le matériel reste la propriété de la société Kabby +. En cas de cessation d’activité d’une des parties, le matériel devra être rendu qu’elle qu’en soit la raison. Pour des raisons commerciales et de sécurité, la société Kabby + se réserve le droit de limiter certaines fonctionnalités de la tablette numérique.

 

 

Article 5 : Conditions du prêt

 

5.1 En cas de dysfonctionnement, le matériel devra être immédiatement remis à la société Kabby +. Le dysfonctionnement sera précisément signalé par l’emprunteur et mentionné sur le help center du site internet kabbyplus.com.

 

5.2 L’emprunteur devra s’assurer que sa tablette soit correctement branchée aux câbles d’alimentation de son véhicule pour que les services digitaux Kabby + puissent fonctionner correctement. En cas de dysfonctionnement sur l’installation du matériel, l’emprunteur devra le signaler sur le help center du site internet kabbyplus.com.

 

 

Article 6 : Détérioration, perte et vol

 

6.1 En cas de détérioration, perte ou vol du matériel, il appartient à l'emprunteur propriétaire ou exploitant du taxi de se tourner vers son assureur.

 

Plus précisément :

 

6.2 En cas de perte ou de vol, l’emprunteur est tenu d’avertir immédiatement la société Kabby + et de fournir les déclarations attestant de l’événement. En cas de vol, l’emprunteur doit faire les démarches nécessaires auprès des services de police, et informer la société Kabby + dans les 72h en lui donnant une copie de son dépôt de plainte. Le remboursement du matériel est à la charge de l’emprunteur. Si le matériel a été acheté dans l’année, l’emprunteur remboursera la valeur d’achat (valeur toutes taxes comprises). Pour un matériel acheté antérieurement l’emprunteur remboursera la valeur de remplacement.

 

6.3 En cas de détérioration, soit le matériel n’est pas réparable et l’emprunteur indemnisera la société Kabby + conformément aux modalités définies à l’article 5.2, soit le matériel est réparable et l’emprunteur indemnisera la société Kabby + du coût de la réparation.

 

6.4 Le débridage (jailbreaking) ou toute autre forme de modification du système d’exploitation de la tablette est strictement interdit, cette opération entraînant l’annulation de la garantie du fabricant et des assurances. La caution sera alors encaissée.

 

6.5 Afin d’optimiser l’utilisation du matériel, une connexion 4G reste nécessaire avec un abonnement mobile qui est fourni par la société Kabby +. L’installation de toute application et l’utilisation de la tablette en dehors de l’application web Kabby + n’est pas autorisé pour raison commerciales et de sécurité.

 

 

Article 7 : Restitution hors délai

 

7.1 En cas de non-restitution du matériel à l’issue de la période de prêt, le remboursement du matériel est à la charge de l’emprunteur. Si le matériel a été acheté dans l’année, l’emprunteur remboursera la valeur d’achat (valeur toutes taxes comprises). Pour un matériel acheté antérieurement l’emprunteur remboursera la valeur de remplacement.

 

7.2 En cas de retour hors délai du matériel pour des raisons d’ordre médical, le bénéficiaire s’engage à en informer la société Kabby + et à fournir un justificatif.

 

 

 

 

 

Fait en deux exemplaires originaux, à ______   le ______

 

Pour la société Kabby +,

 

Directeur Général,

Mr Olivier LUC

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Je soussigné(e) ________________________, propriétaire ou exploitant Taxi immatriculé ____________ ai pris connaissance de ce document «CGU - Contrat de mise à disposition – 2024 - Tablette Numérique Kabby + Taxi & VTC», et m'engage à la respecter sans réserve.